Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet du service

Quickcheck est une solution SaaS (Software as a Service) de gestion de flotte véhicules proposant les fonctionnalités suivantes :

• Gestion des véhicules et de leur cycle de vie
• Checklists et inspections quotidiennes
• Suivi de la consommation carburant
• Gestion documentaire avec quotas de stockage
• Suivi des dates de péremption (médicaments, équipements)
• Gestion multi-sites et multi-utilisateurs

2. Accès au service

2.1 Inscription

L'accès à Quickcheck nécessite la création d'un compte utilisateur. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription.

2.2 Identifiants

L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du compte est présumée être le fait de l'utilisateur titulaire. En cas de compromission suspectée, l'utilisateur doit en informer immédiatement A.I.Q. SARL.

2.3 Conditions d'accès

L'accès au service est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. L'utilisateur doit disposer des équipements nécessaires (ordinateur, smartphone, connexion internet) pour accéder au service.

3. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Utiliser le service conformément à sa destination et aux présentes CGU
• Ne pas tenter d'accéder à des fonctionnalités ou données non autorisées
• Ne pas perturber le fonctionnement du service (attaques, surcharge, etc.)
• Ne pas utiliser le service à des fins illégales ou frauduleuses
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de A.I.Q. SARL
• Ne pas partager ses identifiants avec des tiers non autorisés
• Signaler toute anomalie ou faille de sécurité constatée
• S'assurer de la légalité des contenus uploadés (documents, photos)
• Ne pas enregistrer dans la solution de données à caractère personnel relevant des catégories particulières au sens de l'article 9 du RGPD, notamment les données de santé de tiers identifiables, sauf à disposer des autorisations légales applicables et à en informer préalablement A.I.Q. SARL par écrit

4. Propriété intellectuelle

4.1 Droits de A.I.Q. SARL

L'ensemble des éléments de la plateforme Quickcheck (code source, interfaces, logos, textes, algorithmes, bases de données) sont la propriété exclusive de A.I.Q. SARL et sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.

4.2 Licence d'utilisation

A.I.Q. SARL accorde à l'utilisateur une licence d'utilisation non exclusive, non transférable, limitée à la durée de l'abonnement et au périmètre fonctionnel souscrit. Cette licence ne confère aucun droit de propriété sur le service.

4.3 Contenu utilisateur

L'utilisateur conserve la propriété des données qu'il saisit dans la plateforme. Il accorde à A.I.Q. SARL une licence limitée pour traiter ces données aux fins de fourniture du service.

5. Disponibilité du service

A.I.Q. SARL s'efforce d'assurer la disponibilité du service 24h/24, 7j/7, avec un objectif indicatif de disponibilité de 99 % sur une base mensuelle hors maintenances planifiées. Toutefois, l'accès peut être temporairement interrompu pour :

• Opérations de maintenance (planifiées ou urgentes)
• Mises à jour de sécurité ou fonctionnelles
• Cas de force majeure
• Incidents techniques indépendants de notre volonté

A.I.Q. SARL ne garantit pas une disponibilité absolue et ne pourra être tenue responsable des conséquences d'une indisponibilité temporaire du service. Les opérations de maintenance planifiée font l'objet d'une information préalable de l'utilisateur dans un délai raisonnable, sauf urgence technique ou de sécurité justifiant une intervention immédiate.

6. Limitation de responsabilité

6.1 Obligation de moyens

A.I.Q. SARL est tenue à une obligation de moyens et non de résultat concernant le fonctionnement du service.

6.2 Exclusion de responsabilité

La plateforme QuickCheck constitue un outil de documentation, de suivi et de traçabilité des opérations réalisées par les utilisateurs. Elle ne se substitue en aucun cas aux procédures opérationnelles, aux obligations réglementaires ou aux décisions relevant de la responsabilité de l'utilisateur ou de son organisation. L'utilisateur demeure seul responsable des décisions opérationnelles prises sur la base des informations enregistrées ou consultées au sein du service.

En particulier, A.I.Q. SARL ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant de l'utilisation du service dans un contexte impliquant la sécurité des personnes, notamment dans le secteur médical ou d'urgence. L'utilisateur est informé via la plateforme que celle-ci constitue un outil d'aide et de traçabilité et non un système décisionnel ou de certification réglementaire.

A.I.Q. SARL ne pourra être tenue responsable :

• Des dommages indirects (perte de données, manque à gagner, préjudice commercial)
• Des contenus uploadés par les utilisateurs
• Des décisions prises sur la base des informations du service
• Des dysfonctionnements liés à l'environnement technique de l'utilisateur

6.3 Plafonnement

En tout état de cause, la responsabilité de A.I.Q. SARL est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois, sauf faute lourde ou intentionnelle d'A.I.Q. SARL.

7. Suspension et résiliation

7.1 Suspension

A.I.Q. SARL se réserve le droit de suspendre immédiatement l'accès au service en cas de :

• Non-paiement des factures après relance
• Violation des présentes CGU
• Utilisation frauduleuse ou abusive du service
• Menace pour la sécurité du service ou des autres utilisateurs

7.2 Résiliation

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment via le portail de facturation. A.I.Q. SARL peut résilier le contrat en cas de manquement grave aux CGU, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

7.3 Conséquences

En cas de résiliation, l'utilisateur peut demander l'export de ses données dans un délai de 30 jours dans un format ouvert et exploitable (CSV ou équivalent). Passé ce délai, les données seront supprimées de manière sécurisée.

7.4 Essai gratuit

L'accès à la période d'essai gratuite est offert à la discrétion exclusive de A.I.Q. SARL. À ce titre, A.I.Q. SARL se réserve le droit de refuser, suspendre ou résilier à tout moment et sans préavis l'accès à l'essai gratuit, sans avoir à justifier sa décision et sans qu'aucune indemnité ne soit due, notamment (sans s'y limiter) en cas de soupçon raisonnable d'usage par un concurrent direct, d'usage non conforme aux présentes CGU ou de comportement frauduleux. L'utilisateur concerné en est informé par courrier électronique, conformément aux dispositions relatives aux données personnelles (article 8).

8. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

9. Modification des CGU

A.I.Q. SARL se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site internet d'A.I.Q. SARL et/ou dans l'application. Lorsque la nature de la modification l'exige, une information préalable pourra être adressée aux utilisateurs par tout moyen écrit dans un délai raisonnable avant leur entrée en vigueur.

L'utilisation continue du service après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU. En cas de refus, l'utilisateur peut résilier son abonnement avant la date d'effet.

10. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit luxembourgeois.

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du Luxembourg.

Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter à : co•••@•••.lu

11. Référence commerciale

Sauf opposition écrite adressée à A.I.Q. SARL dans les trente (30) jours suivant la souscription, ou dans les trente (30) jours suivant la mise à jour des présentes CGU pour les utilisateurs déjà abonnés, A.I.Q. SARL est autorisée à mentionner la dénomination de l'organisation cliente ainsi que la nature générale de l'utilisation du service, à titre de référence commerciale, dans ses supports de communication et de présentation. Cette faculté ne comporte aucun droit de publication de données personnelles, de données confidentielles ou de résultats spécifiques liés à l'utilisation du service. Toute opposition peut être adressée à : co•••@•••.lu

Documents liés

Les documents suivants font partie intégrante du cadre contractuel :

• Conditions Générales de Vente
• Politique de confidentialité
• Mentions légales